Montréal, le 27 novembre 2024 — La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec–FIQ salue les sept décisions rendues à la fin d’octobre par le Tribunal administratif du travail (TAT), qui réaffirment le droit des travailleuses enceintes ou victimes de lésions professionnelles à recevoir l’intégralité de leur salaire, y compris les primes prévues, pendant leur réaffectation ou leur assignation à des travaux légers. Certaines professionnelles en soins n’avaient pas reçu ces primes en raison d’absences liées aux conséquences de leur lésion professionnelle ou à l’exercice de droits prévus par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ou la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), comme le retrait préventif pour les femmes enceintes ou allaitantes.

« La grossesse ou les accidents du travail ne devraient jamais servir de prétexte à une quelconque forme de discrimination. Il est inacceptable que des employeurs aient utilisé ces motifs pour refuser de verser les primes légitimement dues aux membres de la FIQ, composées en majorité de femmes. En ce sens, ce jugement du TAT envoie un message clair : les employeurs doivent respecter leurs obligations légales et inclure les primes, telles que la prime de 8 % et la prime « escalier », dans le calcul du salaire net des employées en retrait préventif ou affectées par des accidents de travail. Le TAT a clairement établi que de ne pas le faire constitue une mesure de représailles ou une sanction », déclare Julie Bouchard, présidente de la FIQ.

Les primes de 8 % et « escalier » sont des compensations financières prévues par des arrêtés ministériels visant à encourager l’attraction des professionnelles en soins et à accroître leur disponibilité. Les employeurs s’opposaient à ce que des professionnelles en soins accidentées ou enceintes reçoivent les primes prévues aux arrêtés ministériels, prétextant que leur travail, effectué parfois en dehors des secteurs prioritaires, ne remplissait plus les conditions nécessaires pour justifier ces primes.

« Le refus de reconnaître la situation des travailleuses enceintes en télétravail est une injustice révoltante. Déjà vulnérables, ces femmes ont été exposées à un virus potentiellement mortel, tout en jouant un rôle crucial dans la lutte contre la pandémie. Pourtant, dès qu’elles sont devenues enceintes ou dans l’incapacité d’exercer leurs tâches habituelles, elles ont été privées de la prime qu’elles méritaient. Cette exclusion est choquante, particulièrement dans un contexte où la COVID-19 justifiait des primes pour maintenir les travailleuses au travail. En parallèle, la récente décision en faveur des professionnelles en soins du réseau de la santé indique que les mesures gouvernementales doivent respecter les droits fondamentaux du personnel, surtout en période de crise, et appelle les employeurs à honorer leurs obligations en matière de santé et de sécurité du travail », ajoute Mme Bouchard.

La FIQ invite le gouvernement et les employeurs à montrer l’exemple pour l’avenir à tous les employeurs privés et publics, à tirer les leçons de ce jugement et à veiller à ce que les professionnelles en soins soient traitées de manière équitable. Ces personnes, qui se consacrent au bien-être de la population, méritent une reconnaissance de leur travail, y compris dans les moments où elles subissent des lésions dans l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’elles attendent ou allaitent un enfant. « La FIQ continuera de suivre de près l’application de ce jugement et exercera son rôle de vigie pour défendre les droits et les intérêts des professionnelles en soins, tout en poursuivant sa lutte pour des conditions de travail décentes et des soins de qualité pour l’ensemble de la population », conclut la présidente de la FIQ.

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Floriane Bonneville
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