Le 5 décembre 2024, la FIQ et le gouvernement ont procédé à la signature de la nouvelle convention collective 2024-2028. Cette étape marque la fin officielle de la négociation collective. La nouvelle convention collective entrera en vigueur le 15 décembre, incluant la prime pour périodes critiques.
La prochaine étape est tout aussi importante. Il faut maintenant déployer et appliquer les nouveaux textes négociés. Dans les paragraphes suivants, vous retrouvez l’information à cet effet, notamment au sujet de la rétroactivité salariale et de l’entrée en vigueur plus précise de différentes conditions de travail. Vous avez un rôle primordial à jouer dans le succès de cette étape, car vous êtes les yeux et les oreilles de vos représentantes syndicales qui s’assureront que l’employeur met en application les différents gains obtenus.
Vous avez également, dans certaines situations, des gestes à poser pour avoir accès aux nouvelles conditions de travail, le cas échéant.
Dates importantes concernant les nouvelles échelles de salaire et la rétroactivité salariale
Les augmentations salariales négociées sont rétroactives au 1er avril 2023.
L’employeur a l’obligation de verser les différents montants ci-dessous en fonction des délais tel qu’indiqué. À titre informatif, vous retrouverez les dates auxquelles il prépare les versements (à noter que les périodes de paie varient d’un établissement à l’autre) :
45 jours suivant la signature pour ajuster les échelles de salaire et ajuster les primes déjà existantes. La paie visée est celle versée le ou vers le 23 janvier 2025.
90 jours suivant la signature pour verser la rétroactivité salariale ainsi que l’ajustement du salaire sur les primes existantes dans la convention collective précédente, les compensations monétaires et les suppléments exprimés en pourcentage, en plus du temps supplémentaire et les allocations de l’article 19 de la convention collective 2021-2023. La paie visée est celle versée le ou vers le 20 février 2025.
120 jours suivant la signature pour appliquer les autres primes négociées et verser la rétroactivité au 15 décembre 2024 sur celles-ci. Les travaux sont toujours en cours, la date précise vous sera transmise dès qu’elle sera connue.
La prime pour périodes critiques débute le 15 décembre et son versement se retrouvera sur la paie versée le ou vers le 23 janvier 2025.
Entre le 1er avril 2023 et le 15 décembre 2024, un ajustement salarial (rétroactivité) sera appliqué, comprenant :
- L’ajustement entre le salaire actuel et le nouveau salaire (inclut les personnes en RQAP, CNESST, IVAQ et SAAQ ainsi que les personnes ayant travaillé pendant la période visée et ayant démissionné ou pris leur retraite);
- L’ajustement de la ou des primes reçus sur le salaire actuel versus l’ajustement salarial du point 1;
- L’ajustement du taux du temps supplémentaire reçu sur le salaire actuel versus l’ajustement salarial du point 1;
- L’ajustement du montant forfaitaire pour l’infirmière auxiliaire (versus PAB) reçu en fonction du salaire actuel versus l’ajustement salarial du point 1.
Projections salariales 2023-2028
Calculez l’impact des nouvelles mesures sur votre salaire.
Entrée en vigueur des dispositions autres que salariales
Sauf exceptions, les nouvelles dispositions nationales de la convention collective entreront en vigueur le 15 décembre 2024.
Téléchargez la nouvelle convention collective pour connaître l’ensemble des dispositions nationales.
Ces conditions de travail comportent des mesures transitoires :
Le nombre de jours de congé annuel est augmenté à partir de la 15e année de service, permettant aux professionnelles en soins d’obtenir leur 5e semaine de congé après 19 ans de service, au lieu des 25 ans requis auparavant. Ces journées de congé annuel sont acquises graduellement à compter de la 15e année de service.
Si vous avez plus de 15 années de services, vous aurez droit à des journées supplémentaires pour la période de congé annuel en cours (2024-2025).
Mesure transitoire : Pour la période de congé annuel en cours (2024-2025), l’employeur doit s’efforcer de les accorder d’ici le 30 avril 2025, selon certaines conditions. Advenant l’impossibilité d’accorder ces congés annuels, il peut les reporter à l’année suivante (2025-2026).
Désormais, l’employeur remboursera, pour les salariées détentrices d’un poste à temps complet, 50 % du permis d’exercice aux membres de l’OIIQ, l’OIIAQ et l’OPIQ, jusqu’à un maximum de 400 $ par an.
Mesure transitoire : Pour l’année 2024-2025, le permis sera remboursé au prorata entre le 15 décembre 2024 et l’échéance du permis, le 31 mars 2025.
La contribution annuelle de l’employeur au régime de base de l’assurance maladie sera augmentée de 150 $ pour la participante assurée seule, et de 300 $ pour la participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge.
La contribution de l’employeur à l’assurance collective sera bonifiée à partir de la paie suivant le 45e jour de la signature de la convention collective
Il est désormais possible, après entente avec l’employeur et avec un préavis de plus de six mois, de prolonger l’entente initiale de retraite progressive pour un minimum de 12 mois. Malgré toute prolongation, la durée totale de l’entente ne pourra excéder sept ans.
Mesure transitoire : Pour celles qui ont débuté une retraite progressive, dont la date de fin de leur entente de préretraite est prévue avant le 31 mars 2025, vous pouvez faire une demande de prolongation sans égard au préavis de six mois prévus
Un processus unique de reconnaissance de l’ancienneté acquise dans le réseau de la santé et des services sociaux (RSSS), mais perdue lors de changement d’établissement dans le RSSS est désormais prévu. Il sera possible de vous faire reconnaître l’ancienneté accumulée s’il ne s’est pas écoulé plus d’un an entre les deux emplois.
Vous avez jusqu’au 31 mai 2025 pour fournir à votre employeur actuel les preuves relatives au temps travaillé chez un ou des employeur(s) du RSSS afin de faire reconnaître votre ancienneté.
Voir également la section Différents processus concernant l’ancienneté.
Pour les salariées à temps partiel qui ont un poste avec une composante de soir ou de nuit ou dont la majorité de leur service est fait après 14 h et qui au cours des 12 derniers mois ont offert et respecté majoritairement une disponibilité minimale de 16/28, un processus volontaire de rehaussement de poste est disponible. Toutefois, l’exercice de rehaussement ne se fera qu’une seule fois.
L’employeur a 60 jours pour vous offrir de rehausser votre poste à 8/14 ou 9/14 et ainsi vous permettre de conserver les taux de primes majorées de la convention collective précédente de soir ou de nuit tant que vous demeurez sur ce poste.
Les salariées à temps partiel qui détiennent actuellement ce type de postes pourront également conserver les taux de primes qu’elles ont actuellement.
Débute également le 15 décembre 2024, l’application du taux double pour le temps supplémentaire la fin de semaine, dans les situations suivantes :
- Œuvrer dans un centre d’activités où les services sont dispensés vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, lors d’un quart complet de travail en temps supplémentaire;
- Lors d’un minimum de quatre (4) heures en temps supplémentaire, pour la salariée dont la journée régulière de travail est de 11,25 heures, lorsque ces heures supplémentaires sont effectuées immédiatement avant ou après heures.
Pour être admissible, les conditions suivantes doivent être respectées par la salariée à temps partiel ou à temps complet :
A) après avoir effectivement travaillé le nombre d’heures prévu à son titre d’emploi (c’est-à-dire avoir complété 37.5 heures dans sa semaine de travail à taux régulier)
B) si la salariée a respecté son horaire de travail sept (7) jours avant et sept (7) jours après le quart de travail en temps supplémentaire.
Les absences suivantes ne font pas en sorte que la salariée soit considérée comme n’ayant pas respecté son horaire de travail :
- les congés annuels prévus au calendrier;
- les congés fériés;
- les libérations syndicales;
- la conversion de primes en temps chômé;
- les congés prévus à l’horaire aux fins d’aménagement de temps de travail ou d’ententes particulières;
- les congés mobiles;
- les congés parentaux, incluant les visites médicales liées à la grossesse;
- les congés sociaux prévus à la convention collective.
Différents processus concernant l’ancienneté
Deux processus touchant l’ancienneté sont prévus dans la convention collective à la lettre d’entente no 32.
Dans les deux situations, la convention collective prévoit que la salariée est responsable de fournir la documentation permettant la reconnaissance de son ancienneté. Toutefois, des moyens ont été mis en place afin de faciliter le processus.
Situation 1 – Reconnaissance de l’ancienneté perdue suivant un changement d’établissement dans le RSSS
Il s’agit d’un processus unique qui aura lieu six mois suivant la fusion de Santé Québec (le ou vers le 31 mai 2025).
Une salariée ayant perdu de l’ancienneté en changeant d’établissement dans le RSSS et où il ne s’est pas écoulé plus d’un an entre ses deux liens d’emploi pourra se voir reconnaître son ancienneté perdue.
Dans un premier temps, la salariée devra donner son consentement pour que l’employeur puisse procéder au recensement de ses emplois antérieurs et de son ancienneté. Vous n’avez pas à contacter les établissements pour lesquels vous avez travaillé. Par la suite, l’employeur fournira à chaque salariée un rapport de recensement de ses emplois antérieurs et de son ancienneté.
Avant le 31 mai 2025, la salariée devra s’assurer que le rapport est conforme. Si ce n’est pas le cas, une demande d’ajout pourra être transmise à son employeur. Dans ce cas, la salariée devra faire la démonstration de l’ancienneté qu’elle a acquise auprès de ses anciens employeurs du réseau.
Situation 2 – Reconnaissance de l’ancienneté pour la main-d’œuvre indépendante embauchée dans le RSSS
Il s’agit d’un processus unique qui aura lieu six mois suivant l’intégration de Santé Québec (le ou vers le 31 mai 2025).
Une salariée ayant travaillé pour une agence de placement ou à titre de main-d’œuvre indépendante pourra se voir reconnaître de l’ancienneté pour le temps travaillé dans les établissements du RSSS entre le 13 mars 2020 et sa date d’embauche dans le RSSS, entre le 19 mars 2024 et le 31 mai 2025, inclusivement.
L’employeur communiquera prochainement avec les salariées visées pour leur acheminer la marche à suivre.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous référer à vos représentantes syndicales locales. Elles demeurent disponibles pour répondre à vos questions et vous soutenir dans le déploiement de cette nouvelle convention collective.
