Les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, ont lieu les 18, 19 et 24 septembre 2024. La FIQ déplore qu’elle n’ait pas été invitée alors qu’elle défend depuis longtemps la qualité professionnelle des soins de santé, essentielle à la protection du public. La FIQ a tenu à déposer un mémoire à la Commission des institutions pour faire part de son analyse et soumettre sept recommandations.

La FIQ tient d’abord à saluer dans ce projet de loi l’autorisation de diagnostic du trouble mental pour les infirmières pouvant déjà l’évaluer. Cependant, elle estime que le projet de loi comporte des risques d’affaiblissement de la protection du public au regard des deux articles suivants :

• L’article 6 permet des autorisations spéciales en situation d’urgence sans publication ni exigence de formation adéquate, en plus de demeurer silencieux sur la définition de ladite urgence;
• L’article 30 autorise la mise en œuvre de projets pilotes pouvant déroger au Code des professions, aux lois et règlements en vigueur. Ces encadrements ont pourtant été mis en place pour garantir la protection du public.

La FIQ demande le maintien du cadre législatif et réglementaire protecteur du public. Elle propose également d’améliorer l’organisation du travail et d’investir dans le réseau public de santé afin d’accroître l’accès aux soins tout en garantissant leur qualité professionnelle.